📄 Côté Carte Grise : comment faire une carte grise suite à une Succession ?

Vous avez hérité d’un véhicule suite au décès d’un proche et vous souhaitez le vendre ? ⚠️ Attention, les démarches pour céder une voiture en cas de succession varient selon plusieurs critères : date du décès, utilisation du véhicule ou nombre d’héritiers. Voici tout ce qu’il faut savoir.

🕒 1. Le décès remonte à moins de 3 mois : vente possible sans changer la carte grise

Si le titulaire est décédé depuis moins de 90 jours, vous pouvez vendre le véhicule sans changer le nom sur la carte grise.

Étapes à suivre pour vendre le véhicule :

• Remplir la déclaration de cession en ligne
• Remettre les documents suivants :
  • Carte grise barrée avec mention "vendu le..."
  • Formulaire Cerfa 15776
  • Certificat de non-gage
  • Preuve du décès (choisir une option) :
    • Attestation notariale
    • Acte de notoriété
    • Certificat de décès + déclaration des héritiers autorisant la vente

🚗 2. Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès

Même si le décès remonte à plusieurs mois, vous pouvez toujours vendre le véhicule sans changer la carte grise si celui-ci n’a pas été utilisé depuis.

À ajouter aux documents précédents :

• Une déclaration sur l’honneur précisant que le véhicule est resté immobilisé depuis le décès

🔁 3. Le véhicule a été utilisé après le décès (ou le décès date de plus de 3 mois)

Dans ce cas, la vente n’est autorisée que si la carte grise est d’abord transférée au nom d’un héritier.

Démarches pour immatriculer le véhicule à votre nom :

• Ancienne carte grise
• Formulaire Cerfa 13750
• Certificat de décès
• Pièces d’identité + justificatif de domicile
• Contrôle technique (si véhicule concerné)
• Certificat de non-gage

Une fois la carte grise mise à jour, vous pouvez vendre le véhicule comme n’importe quelle voiture d’occasion.

♻️ 4. Le véhicule est destiné à la casse : pas besoin de changer la carte grise

Si vous décidez de détruire le véhicule hérité, vous n’avez pas besoin de l’immatriculer.

Documents à fournir à un centre VHU agréé :

• Carte grise originale
• Formulaire Cerfa 15776 (cession pour destruction)
• Certificat de non-gage
• Justificatif du décès
• Déclaration sur l’honneur d’immobilisation depuis le décès

🚘 Hériter d’un véhicule sans le vendre : comment conserver la carte grise ?

Si vous souhaitez garder le véhicule, les démarches varient selon votre situation :

👫 Le conjoint survivant devient propriétaire

• Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous pouvez faire un simple changement de titulaire
• Fournir :
  • Acte de notoriété ou attestation notariale
  • Lettre de renonciation des autres héritiers

👤 Un héritier unique devient propriétaire

• Suivre une procédure similaire à une cession classique
• Fournir :
  • Certificat de décès
  • Acte notarié ou attestation de succession
  • Justificatifs d’identité, domicile, etc.

👥 Plusieurs héritiers deviennent copropriétaires

• Tous les copropriétaires doivent figurer sur la carte grise
• Fournir :
  • Justificatif du décès
  • Lettres de renonciation des héritiers ne souhaitant pas être co-titulaires
  • Accord sur le titulaire principal (obligatoire)

❓Carte grise perdue ou volée après un décès : que faire ?

Si le document original est introuvable, demandez un duplicata.

Documents nécessaires :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile (moins de 6 mois)
• Contrôle technique valide (si applicable)
• Cerfa 13753 (facultatif pour une simple perte)
• En cas de vol : dépôt de plainte obligatoire

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